| ART. 5 QUATER | N°AS377 |
SANTÉ - (N° 3103)
AMENDEMENT N°AS377
présenté par
| M. Sebaoun, rapporteur |
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ARTICLE 5 QUATER
Rédiger ainsi cet article :
« Avant l’article L. 3231-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3231-1-A ainsi rédigé :
« Art. L. 3231-1-A - La politique de santé contribue à la prévention et au diagnostic précoce des troubles du comportement alimentaire. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 5 quater.
Il revient au dispositif adopté par l’Assemblée nationale, moyennant deux modifications :
- Cet article définissant le rôle de la politique de santé a davantage sa place au sein du chapitre Ier (dispositions générales) du titre unique du livre II bis consacré à la lutte contre les troubles du comportement alimentaire, qu'à la fin du chapitre II, consacré à la lutte contre l'obésité et le surpoids.
- Sur le fond, la mention de l’anorexie mentale n’est pas nécessaire car elle fait partie des troubles du comportement alimentaire.