Amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture: la dérogation supplémentaire introduite par le Sénat n'est pas conforme à la directive européenne. Celle-ci ne prévoit une dérogation jusqu'à 2020 que pour les cigarettes dont le tabac lui-même est mentholé et non pour les autres dispositifs, par exemple les capsules, permettant de mentholer la cigarette.