| ART. 5 SEXIES | N°AS380 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3103)
Adopté
AMENDEMENT N°AS380
présenté par
| M. Sebaoun, rapporteur |
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ARTICLE 5 SEXIES
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle