| ART. 5 SEXIES | N°AS381 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3103)
Adopté
AMENDEMENT N°AS381
présenté par
| M. Sebaoun, rapporteur |
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ARTICLE 5 SEXIES
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 3512‑2 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l’article L. 3512‑3 du même code, substituer aux mots : « ou de publicité interdite », les mots : « , de parrainage, de publicité ou de mécénat interdits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner le régime de sanction applicable au mécénat, désormais interdit, sur celui de la publicité.