| ART.S 5 TERDECIES À 5 QUINDECIES | N°AS385 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3103)
Adopté
AMENDEMENT N°AS385
présenté par
| M. Sebaoun, rapporteur |
----------
ARTICLES 5 TERDECIES À 5 QUINDECIES
Rétablir l’article 5 terdecies dans la rédaction suivante :
« I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3512‑2 du code de la santé publique, la référence : « et L. 3511‑6 » est remplacée par les références : « , L. 3511‑6 et L. 3511‑6‑1 ».
« II. – Le I entre en vigueur le 20 mai 2016. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la sanction en cas de non-respect du paquet neutre telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.