| ART. 20 TER | N°AS391 |
SANTÉ - (N° 3103)
AMENDEMENT N°AS391
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 20 TER
Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article L. 1225‑16 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation conformément à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires » ;
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « enceinte » sont insérés les mots : « ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation » et après le mot : « obligatoires » sont insérés les mots : « ou de ces actes médicaux nécessaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre aux conjoints salariés des femmes engagées dans un parcours d'assistance médicale à la procréation le bénéfice d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires, dans la limite de trois autorisations, à l'instar de ce qui est prévu pour les conjoints des femmes enceintes.