| ART. 11 QUATER | N°AS393 |
SANTÉ - (N° 3103)
AMENDEMENT N°AS393
présenté par
| M. Sebaoun, rapporteur |
----------
ARTICLE 11 QUATER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets sur la santé du bisphénol A non chauffé. Ce rapport étudie en particulier les effets sur la santé liés à la présence de cette substance dans l’environnement des personnes à risque et notamment des jeunes enfants. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport au Parlement sur les effets sur la santé du bisphénol A non chauffé.
L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a mené de nombreux travaux sur la dangerosité du bisphénol A chauffé pour son action de perturbateur endocrinien, notamment chez les personnes à risque (jeunes enfants et femmes enceintes). C’est la raison pour laquelle les biberons puis les contenants alimentaires contenant du bisphénol A, susceptibles d’être chauffés, ont été interdits.
L’article 11 quater prévoit la définition de seuils de concentration et de migration auxquels les jouets et amusettes devront se conformer, l’interdiction totale ne se justifiant pas en l’état des connaissances scientifiques actuelles et en application du principe de proportionnalité. C’est pourquoi ce rapport examinera la migration du bisphénol A non chauffé ainsi que ses effets sur la santé des personnes à risque afin éventuellement d’adapter la législation en vigueur.