Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 2 BIS AN°AS4

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 octobre 2015

SANTÉ - (N° 3103)

Adopté

AMENDEMENT N°AS4

présenté par

Mme Orliac, M. Claireaux et M. Krabal

----------

ARTICLE 2 BIS A

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 831‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé au sens de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, ils contribuent à l’accès aux soins de premiers recours, notamment des étudiants de l’établissement auquel ils sont rattachés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de rétablissement de l’article 2 bis A.