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ART. 2 BIS A | N°AS4 |
SANTÉ - (N° 3103)
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
Mme Orliac, M. Claireaux et M. Krabal |
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ARTICLE 2 BIS A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 831‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé au sens de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, ils contribuent à l’accès aux soins de premiers recours, notamment des étudiants de l’établissement auquel ils sont rattachés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de l’article 2 bis A.