| ART. 3 BIS | N°AS402 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3103)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS402
présenté par
| M. Sebaoun, rapporteur |
à l'amendement n° AS|157 de Mme Olivier
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ARTICLE 3 BIS
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« En application des articles L. 1111–2 et L. 1111–4, toute personne a le droit d’être informée sur l’ensemble des méthodes ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision rédactionnelle.