| ART. 27 | N°AS68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3103)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS68
présenté par
| Mme Boyer |
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’organisation du groupement hospitalier de territoire et l’élaboration du projet médical partagé sont basés uniquement sur le champ d’activité des établissements composant le groupement. Ce dernier n’a pas vocation à coordonner l’offre de soins des établissements de santé privés qui n’y sont pas associés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour ne pas contrevenir au droit en vigueur, il est proposé que les GHT ne puissent pas avoir d’impact sur les autres établissements de santé du territoire qui ne sont pas membres de cette entité.