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ART. 30 QUATERN°AS71

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3103)

Retiré

AMENDEMENT N°AS71

présenté par

Mme Boyer

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ARTICLE 30 QUATER

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’accueil des internes étrangers peut se faire autant dans les établissements de santé publics que privés par le biais d’une convention avec le centre hospitalier universitaire de référence de l’interne. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de compléter le présent article par cette précision permettant à tout établissement d’accueillir un interne étranger. Cet amendement permet de promouvoir notre système de santé français autant par sa qualité que sa diversité.

Pour respecter la fonction pédagogique de l’internat, le CHU reste le garant du bon déroulé de l’apprentissage de l’interne étranger.