| ART. 47 | N°AS73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3103)
Tombé
AMENDEMENT N°AS73
présenté par
| Mme Boyer |
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ARTICLE 47
À l’alinéa 41, après le mot :
« lucratif »
insérer les mots :
« , à l’exception des établissements de santé privés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ne doit pas concerner les établissements de de santé privés à but lucratif. Le préambule de l’article 47 prévoit expressément d’intégrer tous les établissements de santé (dont ceux à but lucratif) dans l’accès aux données de santé.