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ART. 30 | N°AS80 |
SANTÉ - (N° 3103)
AMENDEMENT N°AS80
présenté par
M. Touraine, rapporteur et M. Sebaoun, rapporteur |
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ARTICLE 30
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« mutuelle »
les mots :
« des qualifications professionnelles des ressortissants européens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « reconnaissance mutuelle » est trop restrictive et n’est pas exactement conforme au droit européen. Cet amendement propose donc de remplacer ces termes par une notion générique plus communément utilisée, celle de « reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires ».