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ART. 30N°AS80

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3103)

Adopté

AMENDEMENT N°AS80

présenté par

M. Touraine, rapporteur et M. Sebaoun, rapporteur

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ARTICLE 30

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« mutuelle »

les mots :

« des qualifications professionnelles des ressortissants européens ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La notion de « reconnaissance mutuelle » est trop restrictive et n’est pas exactement conforme au droit européen. Cet amendement propose donc de remplacer ces termes par une notion générique plus communément utilisée, celle de « reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires ».