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ART. 35 | N°AS92 |
SANTÉ - (N° 3103)
AMENDEMENT N°AS92
présenté par
M. Touraine, rapporteur et M. Sebaoun, rapporteur |
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ARTICLE 35
Rétablir les alinéas 4 et 5 dans la rédaction suivante :
« 2° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle élabore ou valide également, dans des conditions définies par décret, un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement, à destination des professionnels de santé, après avis de l’Institut national du cancer s’agissant des médicaments anticancéreux ; » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.