En l’absence de dispositions transitoires, cet amendement vise à éviter de créer une insécurité juridique majeure pour les entreprises qui se traduirait par des difficultés d’assurances préoccupantes tant pour les entreprises que pour l’indemnisation des personnes.

Il est à noter que les personnes garderaient bien évidemment la possibilité d’introduire des demandes individuelles (soit devant les tribunaux, soit devant les CCI et l’ONIAM), de sorte que leur indemnisation demeurera toujours possible.