| ART. 7 | N°320 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°320 (Rect)
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu, Mme Attard et M. Noguès |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les exonérations sur les cotisations d’allocations familiales décidé dans le cadre du pacte de responsabilité. Ces exonérations sur les bas et moyens salaires sont coûteuses pour l’État et le plus souvent inefficaces. De nombreux rapports démontrent que ces dispositifs n’ont pas d’impact significatif sur l’emploi car mal ciblés. Elles réduisent d’autant plus les recettes des organismes de Sécurité sociale.