| ART. 4 | N°327 (Rect) |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°327 (Rect)
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE 4
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Au premier alinéa, la référence : « L. 138-19-4, », les mots : « et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1 » et les mots : « et à l'article L. 138-19-1 » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, la référence : « L. 138-19-4, » et les mots : « et de la contribution prévue à l'article L. 138-18-1 » sont supprimés ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 26 les alinéas suivants :
« 6° Les articles L. 138-19-1 à L. 138-19-7 sont abrogés ;
« 7° Au 2° de l'article L. 162-17-4, la référence : « L. 138-19-4 » est supprimée. ».
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec le « taux W », la LFSS 2014 a créé un mécanisme provisoire de financement des coûts engendrés par l’arrivée sur le marché d’une nouvelle classe de médicaments contre l’hépatite C.
Le rendement attendu de la mesure étant nul pour les années à venir, il convient donc de supprimer ce mécanisme.
Les modalités de financement des produits les plus innovants seront fixés par le nouvel accord-cadre en cours de discussion entre l’État et les industriels.