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ART. 3N°641

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°641

présenté par

M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller

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ARTICLE 3

Supprimer l’alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement vise à maintenir la dotation du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) au même niveau que pour l'année 2015.