| APRÈS ART. 6 | N°642 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°642
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 114‑4‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement vise à abaisser le seuil d’alerte afin de renforcer le rôle contraignant de l’objectif national de dépenses d’assurances maladie pour ainsi pérenniser son efficacité et son rôle de régulation de la dépense d’assurance maladie.
À ce jour, le décret n° 2011‑432 du 19 avril 2011 modifie en effet le seuil mais pour autant l’article L. 114‑4‑1 du code de la sécurité sociale n’a pas été modifié.