| ART. 7 | N°645 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°645
présenté par
| M. Vercamer |
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ARTICLE 7
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants:
« I. bis. – L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 est majoré de 0,2 % pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241‑13 et pour la part des rémunérations ou gains qui excèdent dix fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du même article. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à étendre la réduction du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations annuelles inférieures à 3,5 fois le SMIC au lieu de 1,6.
Cet amendement permet d’éviter l’effet de seuil et, notamment, de faire participer davantage les personnes ayant un salaire atteignant 10 fois le SMIC.
Pour cette raison, l’amendement crée une tranche. Tous les salariés, dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241‑13, qui auront un excédent supérieur à 10 fois le SMIC seront assujettis à un taux majoré pour l’excédent.