| ART. 7 | N°708 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°708
présenté par
| M. Roumegas, M. Cavard, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Molac et Mme Sas |
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la deuxième étape de la mise en application du pacte de responsabilité en matière d’exonération de cotisations familiales. Pour ce faire il étend jusqu’au seuil de 3,5 SMIC (soit plus de 5000 euros bruts mensuels) la baisse de 1,8 point des cotisations familiales.
Il ne s’agit donc plus ici d’inciter à l’emploi, en effet, sur ce niveau de salaire, le frein à l’embauche que peut représenter les cotisations familiales à la charge de l’employeur est quasi inexistant.
En abaissant les cotisations sur plus de 90 % des salaires, les ressources de la sécurité sociale sont affectées sans effet sur l’emploi.