| ART. 5 | N°771 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°771
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 5
Après la seconde occurrence du mot :
« au »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« III de l’article 38 de la loi n° 2014‑1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, corrigeant en outre une erreur de référence.