| APRÈS ART. 4 | N°CD108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
Adopté
AMENDEMENT N°CD108
présenté par
| M. Pietrasanta, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
La première phrase de l’article 131‑31 du code pénal est complétée par les mots :
« , notamment les véhicules, arrêts et stations de transport public de voyageurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise que les peines d'interdiction de séjour peuvent porter, entre autres, sur les réseaux de transport en commun.