| ART. 3 | N°CD11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
Tombé
AMENDEMENT N°CD11
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille et M. Roumégas |
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ARTICLE 3
I. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte professionnelle est présentée à toute personne qui en fait la demande. »
II. En conséquence, au début de l’article, insérer la division :
« I. - ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que l'article 3 multiplie les cas dans lesquels l'agent peut être dispensée du port de tenue, il importe de préciser que la carte professionnelle de l'agent doit être présentée à toute personne qui en fait la demande.