| ART. 6 | N°CD114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD114
présenté par
| M. Pietrasanta |
à l'amendement n° CD|53 de M. Savary
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ARTICLE 6
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et après le mot: « République », sont insérés les mots : « du ressort dans lequel se situe le prochain arrêt du train, » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement reprend le dispositif de l'amendement CD109 adopté par le commission des Lois de façon à le rendre compatible avec la rédaction privilégiée par le rapporteur.