| ART. 3 | N°CD116 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD116
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
à l'amendement n° CD|106 de la commission des lois
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ARTICLE 3
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2251‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte professionnelle est présentée à toute personne qui en fait la demande » ; .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que certains agents des services internes de sécurité peuvent agir sans signe distinctif, il importe de préciser que la carte professionnelle de ces agents doit être présentée à toute personne qui en fait la demande.