| ART. 3 | N°CD117 |
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
SOUS-AMENDEMENT N°CD117
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille et M. Roumégas |
à l'amendement n° CD|106 de la commission des lois
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ARTICLE 3
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2251‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte professionnelle est présentée à toute personne qui en fait la demande » ; .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement reprend l'amendement CD 11.
Dès lors que l'article 3 multiplie les cas dans lesquels l'agent peut être dispensée du port de tenue, il importe de préciser que la carte professionnelle de l'agent doit être présentée à toute personne qui en fait la demande.