| ART. 9 | N°CD15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD15
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille et M. Roumégas |
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ARTICLE 9
À l'alinéa 2, après le mot :
«demander »,
insérer les mots :
« , par l'intermédiaire de la structure mentionnée au troisième alinéa du présent article, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de préciser que les demandes doivent transiter par la structure unique, non seulement de manière descendante (lorsque l'information a été recueillie) mais également ascendantes (quand la demande est faite).