| ART. 6 | N°CD42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD42
présenté par
| Mme Pécresse, M. Albarello, M. Bénisti, M. Kossowski, M. Douillet et M. Darmanin |
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ARTICLE 6
Supprimer l'alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les forces de police doivent pouvoir contrôler les bagages et procéder à leur fouille sans l'accord du possesseur et ce afin de faciliter les contrôles dans un objectif de sécurisation des gares renforcée.