| APRÈS ART. 6 | N°CD44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD44
présenté par
| Mme Pécresse, M. Albarello, M. Bénisti, M. Darmanin, M. Douillet et M. Kossowski |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
La fouille des bagages par les forces de police est systématique pour le voyageur pris en flagrant délit de fraude et qui refuserait de présenter ses papiers d'identité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les forces de police doivent contrôler systématiquement les voyageurs pris en flagrant délit de fraude et qui refuseraient de présenter leurs papiers d'identité.