| ART. 2 | N°CD56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
Adopté
AMENDEMENT N°CD56
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent transmettre »,
les mots :
« transmettent » et
aux mots :
« l’une des situations décrites »,
les mots :
« l’un des cas décrits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. La transmission des informations à l’exploitant doit être systématique.