| ART. 2 | N°CD57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
Adopté
AMENDEMENT N°CD57
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de mettre »,
les mots :
« pour tout agent d’un service de sécurité mentionné à l’article L. 2251‑1 de faire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.