| APRÈS ART. 4 | N°CD59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
Adopté
AMENDEMENT N°CD59
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Le 1° du II de l'article L. 2241-1 du code des transports est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.