| ART. 5 | N°CD60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
Adopté
AMENDEMENT N°CD60
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, après le mot :
« réquisitions »,
insérer les mots :
« et les instructions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision.