| ART. 5 | N°CD61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
Adopté
AMENDEMENT N°CD61
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot :
« du »,
les mots :
« d’un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.