| ART. 6 | N°CD62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
Adopté
AMENDEMENT N°CD62
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« ainsi qu’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.