| ART. 9 | N°CD72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CD72
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille et M. Roumégas |
à l'amendement n° CD|50 (Rect) de M. Savary
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces renseignements ne sont conservés que pour la durée strictement nécessaire à la vérification des données recueillies dans le cadre du constat des contraventions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par ce sous-amendement de prévoir la destruction rapide des données recueillies, afin de préserver les données personnelles dès lors que leur conservation ne serait plus nécessaire.