| ART. 9 | N°CD73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CD73
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille et M. Roumégas |
à l'amendement n° CD|50 (Rect) de M. Savary
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ARTICLE 9
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’État sera pris avis de la CNIL, compte tenu de l'atteinte aux données personnelles que constitue un tel droit à la communication.