| ART. 9 | N°CD74 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CD74
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille et M. Roumégas |
à l'amendement n° CD|50 (Rect) de M. Savary
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ARTICLE 9
I. - À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou aux agents des exploitants mentionnés au 4° du I de l’article L. 2241‑1 du même code ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors qu’il est prévu une structure unique, il semble illogique que le droit de communication puisse également s’exercer pour les agents assermentés de l’exploitant du service de transport prévu au 4° du I de l’article L2241‑1 du code des transports.