| ART. 2 | N°CD90 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
Adopté
AMENDEMENT N°CD90
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« des services désignés par arrêté du ministre de l’intérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les services de police et de gendarmerie qui pourront contrôler les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP seront désignés par arrêté.
En effet, tous les services de police ou de gendarmerie n’auront pas vocation à effectuer ce contrôle.