| APRÈS ART. 8 | N°CD92 |
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
AMENDEMENT N°CD92
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article L. 2242‑6 du code des transports, les mots : « qui n’ont pas donné lieu » sont remplacés par les mots : « qu’elles aient donné lieu ou pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le calcul du nombre d'infractions prises en compte pour caractériser les délits d'habitude exclut actuellement les infractions réglées par une transaction conclue dans le délai de deux mois. Cet amendement vise à les prendre en compte au même titre que celles qui ne font pas l'objet d'une transaction.