| APRÈS ART. 6 | N°CD95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
Adopté
AMENDEMENT N°CD95
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Lorsqu'un voyageur pris en flagrant délit de fraude n'est pas en mesure de présenter un titre d'identité valide, ses bagages peuvent être fouillés par les forces de l'ordre ou par les agents de sécurité de l'exploitant de transport sans son consentement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.