| APRÈS ART. 9 | N°CD97 |
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
AMENDEMENT N°CD97
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Au début du cinquième alinéa de l’article 529‑4 du code de procédure pénale, les mots : « À défaut de paiement immédiat » sont remplacés par les mots : « Que le contrevenant accepte ou non le paiement immédiat de la transaction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conséquence de l'amendement CD91 rect
Cet amendement rend possible le relevé d’identité par les agents des services de sécurité des sociétés de transport, même à l’égard des contrevenants qui acceptent de payer immédiatement l’indemnité forfaitaire transactionnelle prévue par l’article 529‑3 du code de procédure pénale. Il est, en effet, nécessaire que soient relevées les identités de ces contrevenants pour que la totalité de leurs infractions puissent être prises en compte dans le cadre du délit d’habitude.