Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 9N°CL11

ASSEMBLÉE NATIONALE

TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)

AMENDEMENT N°CL11

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.