| ART. 8 | N°CL13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
| M. Darmanin, M. Bussereau, M. Bertrand, M. Morel-A-L'Huissier, M. Solère, M. Door, Mme Rohfritsch, M. Mancel, Mme Dalloz, M. Aboud, M. Vercamer, M. Marlin, M. Vitel, M. Straumann, M. Gosselin, M. Douillet, Mme Grommerch, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Jacquat, M. Marsaud, M. Gibbes, M. de Ganay, M. Couve, M. Furst, M. Vannson, Mme Zimmermann et M. Luca |
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ARTICLE 8
Substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude dans les transports, le présent amendement vise à modifier les caractéristiques du «délit d’habitude» afin de permettre aux autorités de sanctionner pénalement une personne voyageant de manière habituelle sans titre de transport valable dès la troisième récidive contre la dixième actuellement et la cinquième comme le prévoit la présente proposition de loi.