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ART. 7N°CL18

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015

TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL18

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 7

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« Quelle que soit la forme du délit commis au sein du réseau de transport, les agents ou fonctionnaires sont habilités à exploiter les images issues des systèmes de vidéo-protection afin d’évaluer de façon adéquate la nature du crime opéré ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En regard de la recrudescence des actes délictueux commis dans les réseaux de transport, dont le caractère récidiviste constitue un phénomène dommageable, sécuriser les plateformes de locomotion apparaît comme une mesure plus que nécessaire. Avec 100 % des femmes interrogées agressées dans les transports (en Essonne et Seine-Saint-Denis), il faut envisager le recours au matériel disponible dans la perspective de prévenir ces violences. L’exploitation des images, quel que soit le délit opéré, pourrait octroyer aux services d’ordre un support utile permettant de proposer des sanctions adéquates au criminel. Au même titre que la campagne menée par le Gouvernement dans le cadre de la lutte exploite dans un « clip » les agressions verbales et crues dont sont victimes les voyageurs, utiliser les images des 37 500 caméras de vidéo-protection installées dans la perspective de cette campagne endiguerait le phénomène des violences dans les transports. Exposé à une reconnaissance potentielle, le coupable serait ainsi dissuadé de passer à l’acte.