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ART. PREMIER | N°CL26 |
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
M. Pietrasanta, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« II. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article L. 511‑1, au dernier alinéa de l’article L. 531‑1, au premier alinéa de l’article L. 613‑2 et au dernier alinéa de l’article L. 613‑3, les mots : « à main » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.