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ART. 8N°CL7

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015

TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3109)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL7

présenté par

M. Goujon, M. Ciotti, Mme Kosciusko-Morizet, Mme Pécresse et M. Morel-A-L'Huissier

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ARTICLE 8

Substituer au mot :

« cinq »,

le mot :

« trois »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 8  modifie le  nombre de récidives caractérisant le "délit d'habitude" afin de lutter plus efficacement contre la récidive à la fraude dans les transports, en abaissant le seuil de dix à cinq récidives. Le présent amendement propose d'abaisser davantage ce seuil au nombre de trois récidives, suffisant pour caractériser une habitude de fraude, qui mérite d'être sanctionnée avant que ne s'installe le sentiment d'impunité.