| ART. 2 | N°CL14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2015
DÉMATÉRIALISATION DU JO - (N° 3122)
Adopté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 2, supprimer le mot : « une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.