| AVANT ART. 3 | N°CL17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2015
DÉMATÉRIALISATION DU JO - (N° 3122)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la communication d'extraits papier du Journal officiel, telle que prévue par la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédaction alternative par rapport aux deux amendements précédents (qui doivent être considérés comme un bloc) : il s'agirait ici d'un article permettant le renvoi à un décret général.